CLAUSE n° 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FRENCH TOUCH CONCEPT et de son client dans le cadre de la vente de marchandises. Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE n° 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société FRENCH TOUCH CONCEPT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
CLAUSE n° 3 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE N° 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue par virement.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à 30 jours suivant la date de facturation.
CLAUSE N° 5 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société FRENCH TOUCH CONCEPT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
CLAUSE N° 6 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FRENCH TOUCH CONCEPT.
CLAUSE N° 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société FRENCH TOUCH CONCEPT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FRENCH TOUCH CONCEPT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
CLAUSE N° 8 : TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessus, les risques passent à la charge du Client à la livraison, sauf stipulations contraires mentionnées sur la confirmation de commande. La survenance d'un sinistre entraînant la perte, la détérioration ou la destruction des Produits, avant le paiement de la totalité des sommes dues par le Client, ne le libère pas de son obligation de paiement. Celui-ci est tenu d'avoir souscrit une assurance couvrant les risques de perte ou détérioration du Produit jusqu'au complet paiement du prix. Notre Société peut décider de percevoir directement l'indemnité d'assurance en lieu et place du Client qui l'accepte, et qui restera tenu de la différence entre le montant de l'indemnité et le préjudice subi par notre Société.
CLAUSE N° 9 : LIVRAISON
La livraison est effectuée par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. La responsabilité de FRENCH TOUCH CONCEPT ne pourra être recherchée en cas de retard de livraison.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
CLAUSE N° 10 : RETOURS
Les retours ne sont autorisés que si notre Société les a préalablement acceptés, suite au renvoi du formulaire, et sous les conditions suivantes : Les Produits doivent parvenir à notre Société dans le délai d'un mois suivant cette acceptation, neufs, en parfait état, dans leur emballage d'origine, et accompagnés de leur notice. Le cas échéant, ils seront remboursés intégralement par notre Société.
A défaut, une minoration adaptée et de 10 % minimum de l'avoir sera effectuée.
CLAUSE N° 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
La société FRENCH TOUCH CONCEPT n'est pas responsable :
- de l'inexécution de ses obligations imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure,
- de dommages directs ou indirects causés par une utilisation ou un entretien du Produit non conforme aux instructions de notre Société ou aux règles et bonnes pratiques régissant l'activité de l'utilisateur,
- d'une impossibilité d'acheter, de vendre ou d'utiliser les Produits causée par un rappel de Produits ordonné par notre Société, l'un de ses fournisseurs ou une autorité compétente.
Sauf disposition d'ordre public contraire, la responsabilité contractuelle de notre Société ne saurait excéder le montant des sommes payées par le Client pour l'achat des Produits objet de la réclamation.
CLAUSE N° 12 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société FRENCH TOUCH CONCEPT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
CLAUSE N° 13 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans sur Isère.